OxySuisse recommande le rejet de l'avant projet de loi sur les produits du tabac (LPTab)

Appréciation générale

OxySuisse a soigneusement examiné l’avant-projet de loi sur les produits du tabac (ap-LPTab) préparé par le Conseil fédéral et qui est actuellement soumis à consultation publique. Notre conclusion est que cet avant-projet est inacceptable. Si l’on veut réellement et efficacement protéger les générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux et économiques dévastateurs de la consommation de tabac et potentiellement de la cigarette électronique, il est nécessaire de le remanier en profondeur. La loi doit au minimum remplir les exigences permettant la ratification de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

L’avant-projet n’est pas capable d’atteindre son but

L’ap-LPTab ne sera pas capable d'atteindre son but, qui est, selon son article 1, « de protéger l'être humain contre les effets nocifs liés à la consommation des produits du tabac et des cigarettes électroniques ». Dans son Rapport explicatif, le Conseil fédéral reconnait d’ailleurs explicitement cette incapacité de l’ap-LPTab à faire baisser le taux de fumeurs en Suisse lorsqu’il présente les résultats de l’étude d’impact (AIR). Cette étude estime qu’au mieux, ce taux baissera de 0,5 point de pourcentage (de 25% à 24,5%) d’ici à … 2060 ! En fait, il est fort à craindre que ce taux ne baisse pas du tout, mais augmente, car les mesures préconisées dans l’avant-projet vont dans le sens des stratégies de marketing des industriels du tabac. D’autre part, on peut s’attendre à un important accroissement du taux de personnes nicotine-dépendantes, l’avant-projet permettant la mise sur le marché sans réelles entraves de nouveaux dispositifs d’administration de nicotine.

L’avant-projet évite de traiter le problème du tabagisme à sa source

L’ap-LPTab omet de traiter le problème du tabagisme à sa source. Il ne contient aucun élément susceptible de réduire l’action du vecteur de l’épidémie de tabagisme, à savoir l’industrie du tabac. Les agissements souterrains et les manipulations de cette industrie ont perpétué l’épidémie tabagique pendant plus de soixante années après qu’il ait été établi scientifiquement et de façon incontestable que leur produit provoquait de graves maladies entraînant la mort prématurée des fumeurs. L’avant-projet n’aura pour effet que de permettre à cette industrie d’entretenir sans contraintes l’épidémie tabagique au moins au même niveau qu’aujourd’hui jusqu’en 2060.

L’avant-projet protège les intérêts de l’industrie du tabac au détriment de la santé publique

L’avant-projet fait pire que d’éviter de traiter le vecteur : il protège l’industrie du tabac en sanctifiant ses pratiques souterraines de manipulation des consommateurs et en lui reconnaissant le droit de se livrer à une large panoplie de méthodes de marketing modernes dont l’influence sur le consommateur est d’autant plus efficace qu’il ne les perçoit pas comme de la publicité. L’avant-projet donne la prépondérance aux intérêts commerciaux des compagnies de tabac sur ceux de la santé publique. Il constitue une véritable reconnaissance de l’ingérence de l’industrie du tabac dans la politique de santé de notre pays, dont il est le produit. Cet avant-projet ne limite en rien ni le commerce, ni la publicité, ni la promotion d'un produit addictif et toxique, et laisse le champ entièrement libre à l’industrie du tabac, lui permettant de continuer d’inciter chaque année quelques 30'000 mineurs à tomber dans l’addiction à ses produits, dans le but de remplacer les fumeurs qui décèdent et ceux qui arrêtent de fumer.

L’avant-projet va renforcer les stratégies de marketing de l’industrie du tabac envers les mineurs

Le parlement a chargé le gouvernement de « renforcer la protection de l'enfance » dans un projet retravaillé. La protection des mineurs est invoquée dans « l’adaptation des restrictions publicitaires aux supports qui se sont développés ces dernières années ». La limite d'âge pour l'achat des produits et la possibilité de procéder à des achats test est introduite « dans le but de protéger cette catégorie plus vulnérable ». L'article 17 et suivants prévoient l'interdiction de la publicité « lorsqu’elle s'adresse spécialement aux mineurs ». Elle est également interdite « dans les journaux, revues ou autres publications gratuites accessibles aux mineurs » et « sur Internet (...) à l’exception des sites réservés aux adultes ».

Les auteurs de l’avant-projet semblent méconnaître les méthodes de communication commerciale et la stratégie de marketing de l'industrie du tabac, continuellement actualisées et adaptées au contexte. Dans le monde réglementé d’aujourd’hui, qu'un produit soit vendu librement et sans réelle entrave publicitaire fait passer le message suivant : « Certes il y a des risques, mais si le produit est si peu réglementé, c’est qu’il n'est pas si dangereux que ça, car s’il était dangereux, on ne pourrait pas faire de publicité ». De plus, la publicité adressée uniquement aux adultes, renforcée en occurrence par l'interdiction de la vente aux mineurs, émet le signal : « Le tabac et les produits assimilés sont des produits qui donnent du plaisir, dont la consommation comporte un risque, et auxquels seulement les adultes ont droit ». C'est ce signal ambivalent de « banal, risqué, désirable, et réservé aux adultes » qui rend ces produits particulièrement attrayants aux yeux des adolescents.

L’adolescence est une phase de la vie où transgression et prise de risque font partie des comportements qui permettent à l’individu de construire sa future identité d’adulte. Avec les marques de cigarettes et de leurs nouveaux produits, les compagnies offrent aux adolescents une solution prête à l’emploi : être fumeur (ou vapoteur) et consommer telle ou telle marque - qu’une publicité intensive et souvent furtive associe à des traits de personnalité particuliers - permet à l’adolescent de se valoriser et de signaler son identité au groupe de ses pairs. Les documents internes de l'industrie révèlent que cette méthode est au cœur de sa stratégie de marketing. (1) Cela s’est notamment traduit de façon caractérisée dans la récente campagne « Don’t Be a Maybe - Be Marlboro » de Philip Morris. Ainsi, une note interne (2) de cette compagnie présente la première expérience tabagique d’un adolescent comme un « rite de passage » avec le commentaire suivant : « I AM AN ADOLESCENT. I try. I break into the circle with my peers. There is DANGER. This is not allowed. This is an INITIATION ».

L'interdiction de la vente aux mineurs préconisée par l’ap-LPTab sera accompagnée d’une législation extrêmement laxiste concernant la publicité : selon le Rapport explicatif du Conseil fédéral, seront autorisés « l’affichage sur le domaine public, la publicité dans les points de vente, les spots diffusés dans les cinémas et sur Internet, les annonces dans les journaux, le parrainage de manifestations culturelles et sportives, la vente d’articles portant le logo ou le nom d’une marque de cigarettes (produits dits de diversification) ainsi que la promotion directe par le biais de stands, d’hôtesses, etc. et l’organisation de concours ». En particulier, un tel laxisme ouvre la voie royale pour permettre aux industriels du tabac d’exploiter les innombrables possibilités du téléphone portable pour atteindre les mineurs (réseaux sociaux, SMS, applications dédiées, etc.). La notion de site Internet dont l’accès est réservé aux adultes est illusoire : c’est un jeu pour les adolescents de contourner ce genre d’interdiction. Dans un tel contexte, il est fort à parier que l’interdiction de la vente aux mineurs aura pour effet de stimuler dans leur esprit l’attrait de type « fruit défendu » de la cigarette. Cette interdiction va agir comme un élément renforçateur du message publicitaire utilisé par les cigarettiers pour séduire les jeunes : « le tabac est réservé aux adultes ». Des interdictions très ciblées sur les enfants, comme l’interdiction de publicité pour le tabac dans les journaux pour enfants (genre Journal de Mickey) et comme celle des publicités sur le lieu de vente à hauteur d’un enfant de 8 ans ou au milieu des bonbons, seront contre-productives, allant dans le sens du marketing des industriels du tabac. Il est fort à craindre que l’interdiction de la publicité proposée par l’ap-LPTab ne fera qu’aider les cigarettiers à entraîner encore plus de mineurs dans l’addiction à leurs produits.

(1) Philip Morris 1991 : Archetype Project Summary Presentation. Bates 2062146759/6786
(2) Philip Morris 1991 : American Archetype of Smoking. Bates 2062145444/5466

Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de la gravité du problème constitué par le tabagisme en Suisse

Dans son Rapport explicatif, le Conseil fédéral montre qu’il a parfaitement conscience de la gravité du problème constitué par la consommation de tabac en Suisse. Il décrit les produits du tabac comme les seuls biens de consommation qui ne peuvent pas être consommés sans risque pour la santé et peuvent rapidement entraîner une forte dépendance. Il admet que plus de la moitié des fumeuses et des fumeurs aimeraient cesser de consommer des produits du tabac mais ne le peuvent pas à cause du caractère fortement addictogène de la nicotine. Le Conseil fédéral indique que la consommation de tabac en Suisse cause chaque année 9 500 décès, un chiffre cinq fois supérieur au total combiné des décès dus aux accidents de la circulation, à la consommation illégale de drogues, aux homicides et aux suicides. Le Conseil fédéral constate que la consommation de tabac est responsable de près de 15 % des décès en Suisse, représentant la première cause évitable de décès. Il observe qu’en Suisse, 400 000 personnes souffrent d'une maladie respiratoire irréversible (très incapacitante et génératrice de grandes souffrances), la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), causée à plus de 90% par le tabagisme. Il constate aussi que la consommation de produits du tabac est responsable de plus de 300 000 cas de maladies par année dans les entreprises. Il constate enfin que la prévention stagne dans notre pays et que la prévalence du tabagisme n’a pas diminué depuis 2011. Le constat est accablant et de dimension catastrophique.

Confronté à cette grave situation, le Conseil fédéral propose de ne rien faire

Malgré ce terrible constat, et tout en reconnaissant que les décès prématurés et les maladies causées par la consommation des produits du tabac sont tous évitables, le Conseil fédéral propose de ne rien faire qui soit susceptible de changer la situation. Sa principale préoccupation – avouée qu’à demi-mots mais omniprésente dans son texte – est clairement de protéger avant tout les intérêts commerciaux des compagnies de tabac, sachant pertinemment que ces intérêts sont incompatibles avec la protection de la santé publique. Seul cet objectif de protection des intérêts des cigarettiers peut expliquer cet avant-projet de loi, dont la motivation est autrement difficile à comprendre, qui consacre une place démesurée à des détails sans grande pertinence (qui au mieux pourraient se trouver dans une ordonnance), tout en omettant l’essentiel; un texte qui est en retard de 30 ans par rapport au reste du monde; un texte qui tournera la Suisse en ridicule et projettera d’elle l’image d’un pays arriéré qui a perdu la maîtrise de sa politique de santé publique et qui est entièrement sous la coupe de l’industrie du tabac, une industrie qui est partout ailleurs complètement discréditée.

Les mesures pour lutter efficacement contre le tabagisme sont connues et leur efficacité est prouvée

Les mesures pour lutter contre le tabagisme sont connues, elles ont été élaborées à partie de méthodes fondées sur des preuves (evidence-based) et leur efficacité est démontrée. Ces sont les mesures préconisées par la Convention-cadre pour la lutte antitabac et les directives qui lui sont associées. Elles sont résumées par l’OMS dans le programme MPOWER. La Suisse a approuvé ces mesures en mai 2013 en adoptant avec le reste de la communauté internationale le Plan d’action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissible 2013-2020, qui prévoit une « réduction relative de 30% de la prévalence du tabagisme chez les personnes âgées de 15 ans ou plus ». (Note : On voit que l’ap-LPTab, avec son objectif d’une réduction relative de 2% de la prévalence du tabagisme à l’horizon 2060 est très loin du compte.) Les mesures recommandées pour arriver à une telle réduction sont les suivantes :

• Mettre en œuvre la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Les Parties à la Convention-cadre sont tenues d’appliquer toutes les obligations du Traité; tous les États Membres qui ne sont pas Parties devraient considérer la Convention-cadre comme l’instrument fondamental de la lutte antitabac à l’échelle mondiale
• Rendre les produits du tabac moins accessibles en augmentant les droits d’accise sur le tabac
• Légiférer pour créer des espaces entièrement non-fumeurs dans tous les lieux de travail intérieurs, les lieux publics et les transports publics
• Avertir les personnes des dangers du tabac et de la fumée du tabac en recourant à des mises en garde sanitaires efficaces et à des campagnes dans les médias
• Interdire toutes les formes de publicité en faveur du tabac, de promotion et de parrainage

Les pays ayant mis strictement en œuvre ces mesures ont obtenu une réduction importante de la prévalence du tabagisme (par exemple, l’Australie - où le taux de fumeurs chez les mineurs est descendu à 5%, le Brésil, le Canada, la Grande Bretagne, l’Irlande, la Nouvelle Zélande, la Thaïlande).

Une politique irresponsable, anticonstitutionnelle, voire coupable

En ayant parfaitement conscience de la gravité du problème (9 500 décès plus de 300 000 malades, tous évitables), sachant pertinemment qu’il existe des mesures de prévention efficaces, qui ont fait leur preuves et qui sont appliquées avec succès dans des pays démocratiques tout aussi soucieux de préserver les libertés individuelles que la Suisse, la politique préconisée par le Conseil fédéral, à la demande du parlement, de ne pas intervenir afin de ne pas entraver les intérêts commerciaux des compagnies de tabac, est au mieux irresponsable, voire coupable. Elle est aussi anticonstitutionnelle, dans la mesure où la Constitution fédérale et la jurisprudence du Tribunal fédéral donne au Conseil fédéral la mission de protéger la santé et la sécurité des personnes, en accordant systématiquement la prépondérance à la santé publique lorsque celle-ci est opposée aux intérêts commerciaux d’entreprises privées. Ne pas agir face à un problème de cette ampleur, alors que les moyens d’intervention sont connus et efficaces, et alors que la mission est de protéger, c’est se rendre complice de la mort prématurée et prévisible de plus de 9 500 personnes chaque année en Suisse et de la souffrance de 400 000 malades. Cela peut s’assimiler à de la non-assistance à personne en danger à très grande échelle.

Conclusion

OxySuisse se prononce pour le rejet de l'avant-projet de loi sur les produits du tabac et demande au Conseil fédéral de procéder à une révision fondamentale de ce texte avant de le soumettre au parlement.

2018.03.05/pad